1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la commercialisation de la plateforme Hadalia (« le Service »), place de marché en mode SaaS destinée aux professionnels de l'esthétique, du spa et du bien-être (« le Client » ou « le Prestataire »), éditée par Xolo Go OÜ (« nous », « Hadalia » ; cf. mentions légales).
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (bon de commande, conditions d'achat, etc.).
2. Description du Service
Hadalia met à disposition du Client :
- une page publique de réservation référencée sur la place de marché Hadalia, à l'adresse
hadalia.com/{ville}/{identifiant}; - un espace professionnel hébergé pour gérer prestations, agenda, réservations, clientèle, photos, encaissements et campagnes marketing ;
- la mise en relation avec les clients finaux, qui réservent un rendez-vous avec ou sans compte ;
- les fonctionnalités optionnelles (SMS, packs additionnels, modules à venir) souscrites à la carte.
Hadalia n'encaisse pas les sommes versées par les clients finaux du Prestataire (acomptes, ventes, encaissements). Le Prestataire relie son propre compte Stripe (Stripe Connect) depuis son espace : les paiements de sa clientèle vont directement sur ce compte, sans commission prélevée par Hadalia. La description précise et à jour du Service est accessible sur hadalia.com.
3. Souscription
La souscription s'effectue intégralement en ligne :
- Création du compte et paiement de l'abonnement via Stripe Checkout (carte bancaire ou SEPA, selon disponibilité). Aucun frais d'activation.
- Choix de l'adresse publique (ville, identifiant, métier, nom) puis configuration de l'espace en autonomie (documentation et tutoriels intégrés). La page publique est mise en ligne immédiatement.
Le Client accède à son espace immédiatement après validation du paiement par Stripe.
4. Tarifs
Tarifs en vigueur (hors taxes), susceptibles d'évoluer dans le respect de l'article 13 :
- Abonnement : 99 € HT / mois (tarif promotionnel de lancement verrouillé à vie pour les souscripteurs de la promo, prix public à venir 180 € HT). Quota 300 SMS / mois inclus, non cumulables, couvre les rappels de RDV et les campagnes marketing. Packs SMS additionnels disponibles séparément (non compris dans l'abonnement).
- Packs SMS additionnels : 60 € HT pour 1 000 SMS, sans expiration, consommés après épuisement du quota mensuel.
- Modules optionnels : tarifés à la carte, communiqués au Client avant activation.
La TVA française au taux légal en vigueur est ajoutée selon le statut fiscal du Client. Pour un Client assujetti hors France établi dans l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
5. Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement est exclusivement traité par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Hadalia. L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, le Client reçoit une notification par email l'invitant à régulariser sa situation. Une période de tolérance de 15 jours est accordée avant suspension de l'accès. À l'issue de cette période, Hadalia se réserve le droit de suspendre puis de résilier l'accès sans préjudice des sommes restant dues.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement. Il est tacitement reconduit chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace ou par email à florian@hadalia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
Hadalia peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, violation des CGU) ou pour cessation du Service.
7. Réversibilité des données
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il introduit dans Hadalia (profil public, prestations, clientèle, photos, contenus).
À tout moment, et a fortiori à la résiliation, le Client peut demander l'export complet de ses données dans un format ouvert (CSV / JSON / archive ZIP pour les médias). Hadalia s'engage à fournir l'export dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la demande. Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ni à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer au délai de rétractation en demandant l'exécution immédiate du Service.
9. Obligations de Hadalia
- Fournir le Service conformément à sa description.
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Objectif de disponibilité indicatif : 99,5 % mensuel, hors maintenance planifiée annoncée 48 h à l'avance.
- Assurer la sauvegarde des données et conserver au moins 30 jours d'historique de sauvegardes.
- Notifier le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité affectant ses données (cf. politique de confidentialité & DPA).
- Apporter un support par email pendant les jours ouvrés.
10. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
- N'utiliser le Service que pour des activités licites, conformes aux CGU.
- Obtenir le consentement de ses clients finaux pour le traitement de leurs données conformément au RGPD, en particulier pour l'envoi de SMS / emails marketing.
- Honorer les rendez-vous réservés via la plateforme et gérer ses encaissements via son propre compte Stripe Connect.
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
11. Propriété intellectuelle
Hadalia conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service (code, design, marque, base de données structurelle).
Le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement, dans la limite des fonctionnalités souscrites.
12. Responsabilité
Hadalia est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni pour les litiges entre le Prestataire et ses clients finaux (exécution de la prestation, no-show, remboursement d'acompte), qui relèvent de la seule relation entre eux.
En toute hypothèse, la responsabilité de Hadalia sera plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
13. Évolution du Service et des tarifs
Hadalia peut faire évoluer le Service et les tarifs. Toute modification tarifaire prend effet au plus tôt 30 jours après notification au Client par email. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
14. Données personnelles
Hadalia traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour les modalités complètes (finalités, destinataires, durées, droits), se reporter à la politique de confidentialité ainsi qu'à l'accord de sous-traitance (DPA) pour la part de données traitées pour le compte du Client.
15. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel compétente du siège social de l'éditeur.